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Réglementation en cours
Agrément et modification des décrets |
| Ajouté par admin (admin) le 09/10/2007 à 16:49 < retour |
Lu sur le site de la DRASS Ile de France :
Agrément et projet de modification du décret relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie
Agrément des COS :
Suite à la Commission du 4 septembre 2007, l’agrément pour la formation initiale dispensée dans les 3 écoles du COS (Paris, Atlantique et Aquitaine) a été délivré.
En revanche, l’agrément pour la formation continue réservée aux professionnels de santé, a été refusé pour ces 3 mêmes écoles.
Prochaine session de la Commission nationale d’agrément :
les 11 et 12 octobre 2007
Projet de modifications du décret 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathieles 11 et 12 octobre 2007
(en cours de publication au JO)
Les modifications visent d’une part, l’élargissement des personnes admises à passer devant la commission régionale (1), d’autre part, la situation des étudiants diplômés en 2007 et 2008 (2).
1. Elargissement des personnes admises à passer devant la commission régionale
Le dispositif prévu aux articles 16 et 17 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie s’étendra également aux personnes qui n’étaient pas en exercice à la date de publication des textes. Elles pourront présenter une demande d’user du titre d’ostéopathe sous condition d’avoir obtenu leur diplôme au cours de l’une des cinq dernières années. Ce diplôme devra avoir été délivré par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d’agrément.
Article 16 : I. - L’autorisation d’user du titre professionnel d’ostéopathe est délivrée aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret par le préfet de région du lieu d’exercice de leur activité après avis de la commission mentionnée au II. L’autorisation est délivrée si les conditions de formation sont équivalentes à celles prévues à l’article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ou si le demandeur justifie, à la date de publication du présent décret, d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’ostéopathie d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années. Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie. […]
Article 17 : Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article 16 en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l’Etat à Mayotte. La composition du dossier de demande d’autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l’expérience en ostéopathie. A la réception du dossier complet, il est délivré à l’intéressé un récépissé destiné à l’enregistrement provisoire du titre d’ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l’usage temporaire du titre d’ostéopathe jusqu’à la décision du représentant de l’Etat. A défaut d’une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée.
Conditions pour bénéficier de cette extension :
- Avoir envoyé son dossier avant le 31 décembre 2007
- Avoir obtenu un diplôme entre 2002 et le 27 mars 2007
- Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’une des écoles agrées ou ayant demandé l’agrément.
- Ne pas être en exercice à la date de parution des décrets (27 mars 2007)
Diplômés 2007 et 2008 issus d’une école non agrée :
Les nouvelles dispositions visent à permettre aux personnes titulaires d’un diplôme en ostéopathie délivré en 2007 et en 2008, par une école non agréée, de demander une autorisation d’user du titre d’ostéopathe auprès de la DRASS de la région d’implantation de l’école.
La demande d’user du titre d’ostéopathe doit être déposée :
- pour les titulaires d’un diplôme en ostéopathie délivré en 2007 : avant le 31 décembre 2007 ;
- pour les titulaires d’un diplôme en ostéopathie délivré en 2008 : dans les 2 mois qui suivent la date d’obtention du diplôme .
Ces personnes pourront exercer dès l’obtention du diplôme (art. 4-2° du décret n°2007-435 du 25 mars 2007).
La seule formalité à remplir est l’enregistrement du diplôme auprès de la DDASS du département de résidence professionnelle
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