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Ostéopathie: actualités de la profession
Conseil d'Etat: la bonne surprise |
| Ajouté par admin (admin) le 31/01/2008 à 02:08 < retour |
Le Conseil d’Etat a donné le 23 janvier lecture de ses décisions dans le cadre des nombreux recours en annulation des décrets et arrêtés du 25 mars 2007.
Plusieurs arrêts ont par conséquent été rendus, pour la plupart conformes aux préconisations du commissaire du Gouvernement, Monsieur Derepas. C’est ainsi que les décrets sont maintenus dans leur forme actuelle, et que, comme l’avait proposé Monsieur Derepas, certaines dispositions relatives aux médecins sont annulées.
Pourtant, fait peu fréquent, la décision du Conseil d’Etat n’est pas conforme aux conclusions du commissaire du Gouvernement pour ce qui concerne l’arrêté sur la formation des ostéopathes. En effet, Monsieur Derepas avait proposé le 9 janvier le rejet du recours en annulation du dernier alinéa de l’article 3 de cet arrêté. L’arrêt rendu prend la position inverse, et annule cet alinéa, autorisant ainsi l’enseignement des approches viscérales et crânio-sacrées. Cette opposition entre les conclusions du commissaire du Gouvernement et l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat traduit l’existence d’un débat au sein même de la plus haute juridiction administrative, et de divergences d’appréciation entre les deux sous-sections concernées. Le Conseil d’Etat, qui s’efforce toujours d’adhérer aux évolutions sociétales, prend là une position encourageante. Il convient de noter en outre que cet arrêt sera mentionné aux tables du recueil Lebon, ce qui lui confère un niveau de jurisprudence relativement élevé.
Pour autant, si nous en connaissons la teneur générale, nous n’avons pas encore pu étudier dans le détail l'autre arrêt rendu le 23 janvier. Il est donc trop tôt pour évaluer la portée et les effets collatéraux de l’arrêt annulant l’interdiction d’enseignement des approches viscérales et crânio-sacrées.
Quoiqu’il en soit, il s’agit là d’une victoire incontestable. Le Conseil d’Administration du SFDO tient tout particulièrement à féliciter le SNOF et l’AFO pour ce résultat qui contribue à éclaircir l’horizon de la profession d’ostéopathe.
Philippe Sterlingot, pour le Conseil d’Administration.
Conseil d’État statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon
N° 304482,3044833
PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF) - ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO)
Mme Christine Grenier, Rapporteur
M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement
Séance du 9 janvier 2008
Lecture du 23 janvier 2008
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux
Vu 1°), sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu 2°), sous le n° 304483, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO), dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 25 mars 2007
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 75 ;
Vu les décrets n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté du 25 mars 2007 par lequel, sur le fondement des décrets du 25 mars 2007 relatifs, respectivement, aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et la formation en ostéopathie et à l'agrément des établissements de formation, le ministre de la santé et des solidarités a défini le contenu des enseignements dispensés par les établissements de formation en ostéopathie ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, la formation spécifique en ostéopathie doit permettre aux ostéopathes d'acquérir les connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels du corps humain décrits par l'article 1er du décret n° 2007-435 du même jour ; que ce même article dispose que cette formation ne doit pas comporter d'enseignements relatifs à la pratique des actes qui sont interdits par l'article 3 de ce même décret;t ; que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté litigieux: : «Tout enseignement relatif à une approche viscérale ou crânio-sacrée, (...) est strictement exclu de la formation. » ;
Considérant que s'il appartenait au ministre, en vertu de l'article 1er du décret n° 2007-437, d'exclure de la formation les enseignements relatifs à la pratique des actes qui sont interdits par l'article 3 du décret n° 2007-435, il résulte des termes mêmes de cet article que les actes reposant sur une approche viscérale ou crânio-sacrée ne sont pas au nombre de ceux dont la pratique est interdite par cette disposition aux praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ; qu'il suit de là que le ministre ne pouvait édicter une telle exclusion par arrêté ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 en tant qu'il comporte cette interdiction ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE
Article l
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 est annulé en tant qu'il exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale ou crânio-sacrée de la formation en ostéopathie.
Article 2
L'Etat versera au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3
La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arret reproduit avec l'aimable autorisation de Mr. Jean-louis BOUTIN, webmestre du site de l'ostéopathie
Commentaires
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| Enfin une sage décision du CD par Raymond SOLANO D.O. | Par Inconnu le 03/02/2008 à 19:39 |
| Enfin une sage et intelligente décision du Conseil d\'Etat ! Cet acte courageux l\'honnore et tend à montrer l\'indépendance de cet organisme capable de se positionner dignement dans ce qui lui paraît être juste et logique. Ce dernier va dans le sens d\'une cohérence et d\'une évolution sociétale vers des principes thérapeutiques, différents et complémentaires de la médecine, pour préserver et entretenir la santé de nos citoyens. De fait, il autorise, aux ostéopathes D.O., une pratique globale et complète avec l\'ensemble de ses moyens y compris le crânien et le viscéral. | |