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Ostéopathie: actualités de la profession
Examen par le Sénat d'un amendement relatif à l'exonération de TVA |
| Ajouté par admin (admin) le 31/01/2008 à 01:14 < retour |
Le Sénat a examiné le 18 décembre dernier deux amendements déposés sous l'impulsion du SFDO par Messieurs André Trillard, de l'Union pour un Mouvement Populaire, et Jean-Pierre Godefroy, du Parti Socialiste.
L'objet de ces deux amendements consistait à fixer logiquement la date d'effet de l'exonération de TVA sur les actes des ostéopathes non professionnels de santé au 27 mars 2007. Ces deux propositions identiques modifiaient ainsi l'amendement initié par l’UFOF et adopté le 6 décembre à l'Assemblée Nationale, qui prévoyait le 1er janvier 2008 comme date d'effet à cette exonération.
Il convient de rappeler que l'exonération de TVA sur les actes des ostéopathes non professionnels de santé était déjà acquise depuis la transmission le 22 juin 2007 d'une note interne du Ministère des finances et du budget, ce que n’ont d’ailleurs pas manqué de souligner le Sénateur GODEFROY, ainsi que le rapporteur de la commission, le Sénateur MARINI ; seules restaient à en fixer les modalités techniques, notamment la date d'effet de l'exonération et sa rétroactivité.
Le SFDO, très actif depuis 18 mois sur ce dossier, n'a pas été informé de l'amendement sollicité par l'UFOF et n'a pu intervenir en temps utile auprès de l'Assemblée Nationale pour en rendre la rédaction plus précise et plus équitable. A l'occasion des débats au Sénat (lire ces débats), le Ministre du Budget a adopté un raisonnement peu vertueux, en affichant une posture populaire maintenant une réelle dépendance de l’Etat vis à vis de la croissance. Il a démontré du même coup que la TVA, sur un secteur défini, peut pénaliser autant le service, en l’occurrence le soin à la personne, que le producteur du service lui-même, le praticien, dans la mesure de sa contribution à la valeur ajoutée.
C'est ainsi que le Gouvernement, placé par l'amendement de Monsieur Bur devant la possibilité de n'exonérer les actes des ostéopathes non professionnels de santé qu'au 1er janvier 2008, n'a pas souhaité soutenir un amendement autorisant l’application rétroactive de cette exonération. Les amendements proposés par Messieurs Trillard et Godefroy n'ont par conséquent pu être adoptés.
D’autre part, l'argument développé par Monsieur Woerth selon lequel les ostéopathes devraient rembourser la TVA à leurs clients en cas de rétroactivité n'est pas recevable. Il ignore l’esprit des directives européennes selon lequel les prestataires concernés par une exonération rétroactive ne remboursent jamais la TVA au consommateur final. En l'espèce, dès lors que l’ostéopathe, exonéré a posteriori de TVA sur ses actes, aurait modifié ses déclarations, ses revenus et son imposition auraient augmenté ; en effet, dans un secteur ou les honoraires sont plus conventionnels que concurrentiels, le maintien des prix de consultation est la règle.
En conclusion, d'un point de vue législatif, les actes des ostéopathes ne sont exonérés de TVA qu'à partir du 1er janvier 2008. Une meilleure concertation aurait certainement pu permettre d'obtenir une application de ces nouvelles règles fiscales au 27 mars 2007. La partie va donc continuer et se jouer devant le juge administratif. Rappelons que plus d’une centaine de membres du SFDO ont déjà engagé une action contentieuse contre l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'exonération de leurs actes pour les dernières années. Ces contentieux sont financés par le SFDO, suivis par ses avocats fiscalistes. Une nouvelle bataille judiciaire s'engage donc, afin d'obtenir l'exonération de TVA depuis la date de la réglementation de l'ostéopathie.
Le Conseil d'Administration du SFDO tient à informer les ostéopathes qu'il les soutiendra dans leur action contre l'administration fiscale en mettant à leur disposition ses équipes d'avocats.
La fiscalité, notamment dans le domaine de la TVA, est un sujet trop technique pour qu'on l'aborde sans préparation.
David Prunet, pour le Conseil d'Administration du SFDO.
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