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Actualité de l'ostéopathie
L'amendement du Sénat à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 compromis. |
| actu ostéopathe mise à jour par GNAHO Sylvain (sgnaho) le 15/05/2009 à 22:34 < retour |
Un amendement à la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) visant à modifier l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été adopté le 5 mai par la commission des affaires sociales du Sénat (voir article 19 quinquies-II du texte de la commission dans la suite de cette actualité).
L'article 19 quinquies-II prévoit une durée minimale de formation de 3520 heures pour les ostéopathes et les chiropraticiens.
Cette disposition sera en principe examinée par le Sénat durant la semaine du 18 mai. Dans un troisième temps la loi HPST fera l'objet d'arbitrages par la Commission Mixte Paritaire (CMP, composée de sénateurs et de députés).
Considérant que la situation exigeait calme et discrétion, et afin de ne pas nuire au processus en cours, le SFDO avait décidé de ne pas diffuser cette information de manière prématurée.
Le Gouvernement a décidé d'introduire un amendement de suppression du II de l'aticle 19 quinquies (voir dans la suite du texte), ce qui en compromet l'adoption par la Haute Assemblée.
L'article 19 quinquies-II prévoit une durée minimale de formation de 3520 heures pour les ostéopathes et les chiropraticiens.
Cette disposition sera en principe examinée par le Sénat durant la semaine du 18 mai. Dans un troisième temps la loi HPST fera l'objet d'arbitrages par la Commission Mixte Paritaire (CMP, composée de sénateurs et de députés).
Considérant que la situation exigeait calme et discrétion, et afin de ne pas nuire au processus en cours, le SFDO avait décidé de ne pas diffuser cette information de manière prématurée.
Le Gouvernement a décidé d'introduire un amendement de suppression du II de l'aticle 19 quinquies (voir dans la suite du texte), ce qui en compromet l'adoption par la Haute Assemblée.
Article 19 quinquies (Texte modifié par la commission)
" I. - L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'État dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. »
II (nouveau). - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures. "
AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 19 QUINQUIES
" Supprimer le II de cet article.
Objet :
En application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, la formation des ostéopathes est déterminée par la voie règlementaire. Le décret du 25 mars 2007 prévoit que les écoles doivent dispenser une formation d'au moins 3 années pour permettre aux diplômés d'user du titre d'ostéopathe. Les écoles restent donc libres d'assurer une formation d'une durée supérieure à 3 ans.
La durée de formation actuelle garantit un niveau de formation suffisant pour la qualité et la sécurité des pratiques d'ostéopathie. Le contrôle de l'Etat sur les établissements de formation apportera un gage supplémentaire de la qualité de la formation dispensée.
Par ailleurs, il n'existe pas pour l'ostéopathie de directive européenne sectorielle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui imposerait une durée minimale de formation aux Etats membres. Cette profession n'est pas non plus dotée d'un standard européen de formation.
Enfin, l'ensemble des professions règlementées intervenant dans le champ de la santé ont une durée de formation fixée par voie règlementaire. "
" I. - L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'État dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. »
II (nouveau). - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures. "
AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 19 QUINQUIES
" Supprimer le II de cet article.
Objet :
En application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, la formation des ostéopathes est déterminée par la voie règlementaire. Le décret du 25 mars 2007 prévoit que les écoles doivent dispenser une formation d'au moins 3 années pour permettre aux diplômés d'user du titre d'ostéopathe. Les écoles restent donc libres d'assurer une formation d'une durée supérieure à 3 ans.
La durée de formation actuelle garantit un niveau de formation suffisant pour la qualité et la sécurité des pratiques d'ostéopathie. Le contrôle de l'Etat sur les établissements de formation apportera un gage supplémentaire de la qualité de la formation dispensée.
Par ailleurs, il n'existe pas pour l'ostéopathie de directive européenne sectorielle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui imposerait une durée minimale de formation aux Etats membres. Cette profession n'est pas non plus dotée d'un standard européen de formation.
Enfin, l'ensemble des professions règlementées intervenant dans le champ de la santé ont une durée de formation fixée par voie règlementaire. "