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Ostéopathie: actualités de la profession
Ostéopathes : déclarations professionnelles annuelles 2008: une date de dépôt unique |
| Ajouté par GNAHO Sylvain (sgnaho) le 11/04/2008 à 13:17 < retour |
Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée pour l’ensemble des déclarations professionnelles annuelles : le lundi 5 mai 2008. Les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient désormais du même délai.
Si vous déposez votre déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TDFC), vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours, vous pouvez donc l’adresser au plus tard mardi 20 mai 2008.
Autres délais à retenir :
Si vous relevez d'un régime "micro BIC" ou "spécial BNC*", vous n’avez pas à déposer de déclaration annuelle de résultats. Vous reportez directement le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sur votre déclaration de revenus n°2042. Cette déclaration sera à déposer au plus tard le 30 mai 2008. Si vous choisissez de déclarer vos revenus par internet, vous bénéficierez d'un délai supplémentaire jusqu'en juin, déterminé en fonction de votre zone de vacances scolaires.
*Le régime spécial BNC :
C'est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.
Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez :
exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus
bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) : les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime spécial ne s'applique jamais aux :
contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple)
associés de société et de groupements
contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 27 000 €.
contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA
auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.
Autres délais à retenir :
Si vous relevez d'un régime "micro BIC" ou "spécial BNC*", vous n’avez pas à déposer de déclaration annuelle de résultats. Vous reportez directement le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sur votre déclaration de revenus n°2042. Cette déclaration sera à déposer au plus tard le 30 mai 2008. Si vous choisissez de déclarer vos revenus par internet, vous bénéficierez d'un délai supplémentaire jusqu'en juin, déterminé en fonction de votre zone de vacances scolaires.
*Le régime spécial BNC :
C'est le régime prévu, pour la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC), en faveur des professions libérales dont les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 €.
Afin d'être placé sous le régime spécial BNC, vous devez :
exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus
bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) : les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Le régime spécial ne s'applique jamais aux :
contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance par exemple)
associés de société et de groupements
contribuables qui exercent plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 27 000 €.
contribuables ne bénéficiant pas de la franchise en base TVA
auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA.
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