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Actualité de l'ostéopathie
Note relative à la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie, présentée par Monsieur Bernard Debré et collègues |
| actu ostéopathe mise à jour par STERLINGOT Philippe (psterlingot) le 28/03/2010 à 13:00 < retour |
Monsieur Bernard DEBRE, médecin et professeur des Universités, député de la 15ème circonscription de Paris, a présenté le 24 février 2010 une proposition de loi (N°2366) relative à l’ostéopathie et la chiropraxie. Les organisations professionnelles des ostéopathes dits exclusifs n’ont pas été consultées au préalable.
Les motifs
Bien qu’outrancier, l’exposé des motifs énonce une certaine réalité. Bernard DEBRE regrette que la réglementation actuelle, par l’intervention de la loi du 12 mai 2009 sur l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, facilite l’accès au titre d’ostéopathe. Il alerte sur la sécurité du patient en évoquant des chiffres relatifs à la sinistralité excessifs. Le texte dénonce des comportements indélicats multiples : fraudes à l’assurance-maladie et à l’assurance en responsabilité civile, « publicité sauvage », autant de pratiques présentées comme préjudiciables à la sécurité des patients et à l’image de la profession. Enfin, le problème de la formation des ostéopathes est posé. Les modalités d’agrément des établissements de formation, à l’origine de la démographique invasive, sont mises en cause. Le niveau qualitatif de l’enseignement est fustigé.
Un nouveau dispositif réglementaire
Dans ce contexte pessimiste, Monsieur DEBRE propose « de créer une profession réglementée » : ostéopathe et chiropracteur. Cette proposition est certes médico-centrée, toutefois elle présente quelques axes de réflexion intéressants. A ce stade, elle fait fi du cadre réglementaire existant - directive européenne, ordonnance nationale et Code de la Santé - qui régit déjà la profession d’ostéopathe et propose la création d’une nouvelle instance : « Le Haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie ». Les prérogatives élargies qui lui seraient attribuées dessaisiraient des questions relatives à l’ostéopathie la Haute Autorité de Santé – pour les recommandations de bonne pratique -, ainsi que le Ministère de la Santé et les services attachés – pour les agréments des établissements, la gestion des contentieux administratifs, la régulation de la démographie, la formation -. Cette instance pour acquérir une légitimité à se substituer, à la fois d’un point de vue juridique et en termes de compétences, à une Autorité Administrative Indépendante et au Ministère de la Santé devra se voir attribuer des moyens sui generis. Enfin, certains aspects de ce nouveau dispositif contribueraient à exiler l’ostéopathie aux confins du monde de la santé.
La vraie priorité
La sécurité du patient doit rester notre priorité. Pour cela, il conviendrait assurément de rendre l’assurance en Responsabilité Civile obligatoire pour les ostéopathes. Mais, dans un cadre plus global de sécurisation des patients, il serait souhaitable d’appliquer aux ostéopathes exclusifs le même dispositif légal qu’aux professions de santé relatif à l’aléa thérapeutique – indemnisation du patient par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux en cas de préjudice alors que la responsabilité du professionnel n’est pas engagée –. Et si toutes les parties prenaient leurs responsabilités ! Les organisations socio professionnelles veilleraient au respect d’une déontologie et au bon droit d’user du titre d’ostéopathe. Les Caisses d’Assurance Maladie sanctionneraient les comportements frauduleux. Les établissements de formation seraient responsables et en nombre suffisant. Et l’on verra alors se dessiner un monde dans lequel l’intérêt du patient prévaudra à toute autre considération.
En l’état, cette proposition ne comble pas les déficiences du système actuel et comporte de nombreuses incohérences juridiques, alors même que la profession reste dans l’attente des décrets d’application relatifs à la loi HPST de juillet 2009 et le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales).
En tout état de cause, pour obtenir le soutien des organisations professionnelles d’ostéopathes, elle devra apporter une réelle plus-value à la profession. Des garanties seraient attendues dès lors qu’elle abrogerait l’ensemble des dispositions existantes.
Retrouvez ici l’analyse complète de la proposition de loi.