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Actualité de l'ostéopathie
Proposition de loi concernant l'ostéopathie |
| actu ostéopathe mise à jour par GNAHO Sylvain (sgnaho) le 28/02/2010 à 23:17 < retour |
Un petit groupe de députés, dont Bernard DEBRÉ, a déposé une proposition de loi dont le contenu est actuellement en cours d'analyse fouillée par le Conseil d'Administration du SFDO. Parallèlement, nos contacts politiques ont été sollicités afin de nous préparer à toute éventualité.
Cette proposition de loi suivra le parcours habituel :
- elle sera contrôlée pour sa recevabilité financière par le bureau de l'Assemblée Nationale
- Le texte sera déposé au Bureau de l'Assemblée Nationale
Il est examiné en commission
Il y a adoption d'un rapport écrit
Ce texte est discuté en séance publique et voté
- Puis il est transmis à l'autre assemblée (Sénat)
Il est examiné en commission
Il y a adoption d'un rapport écrit
ce texte est discuté en séance publique et voté
S'il y a accord : il y a adoption du texte dans les mêmes termes par les 2 assemblées
S'il y a désaccord entre les 2 assemblées, 2 possibilités :
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1/ Le texte est transmis pour une 2ème lecture à la première assemblée saisie 2ème lecture : le texte est examiné en commission Puis il est transmis à l'autre assemblée et cette "navette parlementaire" se poursuit jusqu'à ce qu'on parvienne à un texte identique dans les 2 assemblées Texte définitif adopté
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2/ Après 2 lectures dans chaque assemblée, réunion à la demande du 1er ministre d'une Commision Mixte Paritaire (CMP) (7 députés, 7 sénateurs) Examen et vote du texte élaboré par la CMP par chacune des 2 assemblées Si le texte de la CMP est rejeté, il ya nouvelle lecture par chaque assemblée Après cette nouvelle lecture, le gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement Le texte est définitivement adopté, soit dans les mêmes termes par les 2 assemblées, ou voté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif |
- Puis arrive le contrôle de constitutionnalité et promulgation
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par :
le président de la République
Décision du Conseil Constitutionnel
Promulgation de la Loi par le Président de la République
Publication au Journal Officiel de la répubique Française (JO)
Sources : site du Sénat et de l'Assemblé Nationale